par telecontact edicom
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8 août 2024
Dans le cadre de l'amélioration des délais de paiement et du climat des affaires, la loi n° 69.21 modifiant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions transitoires particulières aux délais de paiement a été publiée au Bulletin Officiel n° 7204 du 15 juin 2023. Cette loi vise à consolider et à améliorer les comportements des entreprises clientes en matière de délais de paiement, à travers notamment : La mise en place d'un dispositif de sanctions pécuniaires, au profit du Trésor, à l'encontre des entreprises ne respectant pas les délais légaux de paiement ; L'attribution de la gestion de ce dispositif à l'autorité gouvernementale chargée des finances ou la personne déléguée par elle à cet effet. La Ministre de l'économie et des finances a délégué la gestion de ce dispositif à la Direction Générale des Impôts (DGID) ; L'application des procédures de recouvrement, de contrôle et de contentieux garantissant les droits des entreprises. A cet effet, la loi n° 69.21 précitée a introduit les modifications suivantes : L’abrogation et le remplacement des dispositions du chapitre III relatif aux délais de paiement du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce (article premier) ; L'application du nouveau dispositif de l'amende pécuniaire d'une manière progressive avec des dates d'effet différées et des mesures transitoires (article 2); L'abrogation des dispositions de l'article 4 de la loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement (article 3). A- Champ d'application du nouveau dispositif de l'amende pécuniaire 1- Personnes concernées En vertu des dispositions de l'article 78-1 de la loi n° 15-95 telle que modifiée et complétée, un délai de paiement pour la rémunération des transactions entre commerçants doit être prévu parmi les conditions de paiement que le commerçant concerné est tenu de communiquer, avant la conclusion de toute transaction, à tout commerçant qui en fait la demande. Lesdites conditions doivent être notifiées par tous moyens prouvant la réception. Les personnes concernées par les dispositions précitées sont : Les commerçants qui disposent d'un siège social, d'un domicile fiscal ou d'un établissement au Maroc ; Les personnes de droit privé délégataires de la gestion d’un service public et les établissements publics, exerçant de manière habituelle ou professionnelle les activités commerciales citées dans la loi n° 15-95 précitée. Les dispositions de ladite loi ne s'appliquent pas aux transactions réalisées avec les personnes non-résidentes qui ne disposent pas au Maroc d’un siège social, d’un domicile fiscal ou d'un établissement.